ART. 4	N°654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°654
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Boucard, M. Portier, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Dumont, Mme Gruet, M. Dubois, M. Cinieri et M. Brigand
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 49 par lesmots :
« ainsi que des organismes del’insertion par l’activité économique spécialisés dans l’insertionprofessionnelle des personnes éloignées de l’emploi mentionnées àl’article L. 5132‑4. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir laprésence des représentants nationaux des Structures de l’insertionpar l’activité économique (SIAE), actrices incontournables du pleinemploi solidaire, au sein de l’instance nationale de gouvernance duréseau France Travail. 
L’article 4 propose de créer un réseau France Travail, composéde l’État, des collectivités territoriales et des opérateurs duservice public de l’emploi, afin de coordonner les actions de suiviet d’accompagnement des demandeurs d’emploi, sur la based’orientations et d’outils de pilotage définis par un comiténational France Travail et des comités territoriaux institués auxniveaux régional, départemental et local.
La rédaction actuelle du projet de loi ne précise pasexplicitement la place des SIAE et de leurs représentants dans leschéma de la gouvernance de France. Pour autant, ces acteurs del’insertion agissent au plus près des personnes les plus éloignéesde l’emploi, dans leurs actions de repérage, d’accompagnement et deformation. Elles agissent sur les freins dits périphériques pourfavoriser l’accès à l’emploi durable des personnes en situation deprécarité et sont également un maillon important du développementéconomique territorial.
Dans la perspective du plein emploi, les SIAE agissent au plusprès des personnes les plus éloignées de l’emploi, dans leursactions de repérage, d’accompagnement et de formation. Ellesagissent sur les freins dits périphériques pour favoriser l’accès àl’emploi durable des personnes en situation de précarité et sontégalement un maillon important du développement économiqueterritorial.
Dès lors, il est proposé de sécuriser juridiquement leur placeau sein de la gouvernance nationale du réseau France travail.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des acteurs dela solidarité (FAS).