APRÈS ART. 10	N°655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°655
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Boucard, M. Portier, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Dumont, Mme Gruet, M. Dubois, M. Cinieri, M. Brigand et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa del’article L. 214‑5 du code de l’action sociale et desfamilles est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase,après le mot : « territoriales » sont insérés lesmots : « dont au moins un maire d’une communecaractérisée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grillecommunale de densité de l’Institut national de la statistique etdes études économiques ».
2° Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « Les représentants des collectivitésterritoriales visés au présent alinéa sont nommés sur propositiondes associations représentatives des élus locaux dans ledépartement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le présent projet de loientend consacrer et renforcer les compétences des communes enmatière d’organisation et d’aménagement de service public d’accueildu jeune enfant, il est de fait prévu d’approfondir lesprérogatives du comité départemental des services aux familles.
Or, l’accès aux services d’accueil du jeune enfant étant au cœurdes problématiques rencontrées par les ménages résidant en milieurural, il apparaît de fait primordial que les représentants desélus locaux au sein de ce comité, fassent entendre la voix desterritoires ruraux.
En conséquence, le présent amendement entend consacrer laprésence d’au moins un maire d’une commune rurale au sein de chaquecomité départemental des services aux familles et d’acter leprincipe selon lequel les représentants des collectivitésterritoriales soient désignés sur proposition de l’ensemble desassociations représentatives des élus et non plus seulement dequelques-unes.