APRÈS ART. PREMIER	N°656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°656
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Boucard, M. Portier, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Dumont, Mme Gruet, M. Dubois, M. Cinieri, M. Brigand et M. Bazin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La section 2 du chapitre VI dutitre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail estcomplétée par un article L. 5426‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5426‑3. – Le revenu de remplacementest supprimé de moitié par Pôle emploi dans le cas où le demandeurd’emploi refuse, sans motif légitime, une offre raisonnabled’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑6-2.
« La radiation de la liste desdemandeurs d’emploi telle que mentionnée à l’article L. 5412‑1ne peut être consécutive à la suppression partielle du revenu deremplacement telle que mentionnée au premier alinéa du présentarticle.
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les modalités d’application du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Code du travail définit« l’offre raisonnable d’emploi » comme une offre émanantde Pôle emploi dont « la nature et les caractéristiques del’emploi recherché, la zone géographique privilégiée et le salaireattendu » ont été déterminés au sein du projet personnalisé d’accèsà l’emploi du chômeur, au moment de son inscription auprès duservice public de l’emploi.
Institués par la loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relative auxdroits et aux devoirs des demandeurs d’emploi, le projetpersonnalisé d’accès à l’emploi et l’offre raisonnable d’emploipermettent au demandeur d’emploi d’établir son projet professionnelet de déterminer précisément l’emploi recherché. 
Or, le code du travail ne prévoit aucune sanction en cas derefus d’une « offre raisonnable d’emploi » sans aucunmotif légitime, alors même qu’une telle offre est compatible avecsa formation, ses qualifications et ses aspirationsprofessionnelles. Cette permissivité est incompatible avec l’étatactuel du marché du travail et l’objectif du plein emploi d’ici2027.
Aussi, cet amendement prévoit une suppression partielle del’allocation d’aide au retour à l’emploi en cas de refus injustifiéd’une « offre raisonnable d’emploi ». Dans l’éventualitéd’un second refus et tel que mentionné à l’article L. 5412-1 duCode du Travail, le demandeur d’emploi se verrait radié des listesde Pôle Emploi.