ART. 2	N°659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°659
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 34 à 42.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer le nouveau régime decontrôle et de sanctions quasi-automatiques des demandeurs d’emploicréé par cet article 2.
Les députés signataires du présent amendement portent en effetplusieurs critiques à ce régime.
Primo, il a été démontré que les contrôles et les sanctionsafférentes aux demandeurs d’emploi ne sont pas inefficaces,notamment par les travaux d’Esther Duflo. Ils ont pour seulsrésultats la stigmatisation des personnes contrôlées, lenon-recours aux allocations ainsi que des effets pervers tels quel’envoi massif de CV pour satisfaire à des engagements quantitatifsdépourvus de sens.
Secundo, ce régime de contrôle et de sanctionsquasi-automatiques nie toute la complexité concrète de vie desdemandeurs d’emploi, et notamment des allocataires du RSA. Comments’assurer qu’une mesure de suspension, voire de suppression duversement ou encore de radiation de la liste des allocatairesdu RSA n’ait pas été prononcée, non pas par manque de bonne volontéde l’allocataire, mais tout simplement par la non-réception ducourrier associé ? Par un déménagement ? Par ladétérioration d’un état de santé qui entraîne une hospitalisationprolongée ? Par l’incompréhension de courriers administratifsau langage souvent bureaucratique ? 
Cet article 2 ne prévoit pas de tels filets de sécuritépour toutes ces situations concrètes de la vie.
A l’inverse de ce régime de contrôle et de sanctionsquasi-automatiques, les députés du groupe Socialistes etapparentés proposent de consacrer un droit opposable àl’accompagnement du bénéficiaire conjugué à un minimum socialinconditionnel, revalorisé, et ouvert aux jeunes actifs.
Alors que l’allocataire vit une situation sociale et/ouprofessionnelle difficile qui le conduit à demander le RSA, untel droit opposable inverse la charge de la responsabilité :les difficultés de l’allocataire ne relèvent plus de sa faute, maisde la société qui n’a pas su organiser son insertion (école,transports, garde d’enfants, emplois adaptés, etc.). 
Il reviendrait dès lors à la collectivité - via les politiquespubliques - de garantir à l’allocataire un accompagnement adapté,et mettre en place des services publics (école, transports, garded’enfants, emplois adaptés, etc.) pour faciliter sa réinsertionsociale et professionnelle.