ART. 4	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°66
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 49 par lesmots :
« ainsi que des organismes del’insertion par l’activité économique spécialisés dans l’insertionprofessionnelle des personnes éloignées de l’emploi mentionnées àl’article L. 5132‑4. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir laprésence des représentants nationaux des Structures de l’insertionpar l’activité économique (SIAE), actrices incontournables du pleinemploi solidaire, au sein de l’instance nationale de gouvernance duréseau France Travail.
La rédaction actuelle du projet de loi ne précise pas explicitementla place des SIAE et de leurs représentants dans le schéma de lagouvernance de France Travail. Pour autant, ces acteurs del’insertion agissent au plus près des personnes les plus éloignéesde l’emploi, dans leurs actions de repérage, d’accompagnement et deformation. Elles agissent sur les freins dits périphériques pourfavoriser l’accès à l’emploi durable des personnes en situation deprécarité et sont également un maillon important du développementéconomique territorial.
Dès lors, il est proposé de sécuriser juridiquement leur place ausein de la gouvernance nationale du réseau France travail.