ART. 2	N°665	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°665
présenté par
M. Saint-Huile, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 33par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État,pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’articleL. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôlealéatoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé en lienavec la CFDT, vise à préciser la part de contrôle aléatoiredans les contrôles réalisés par les opérateurs de France Travail,dans un souci d’égalité. 
Le principe des contrôlesaléatoires a été adopté en commission, mais rien n’est prévu poursavoir comment sera déterminée cette part. Le risque est quecelle-ci soit laissée à l’appréciation de chaque organisme,contrevenant ainsi à l’objectif d’égalité pourtant recherché.
S’il est nécessaire de contrôler,dans la logique des droits et devoirs, la loi doit cependantintégrer une part incontournable de contrôle aléatoire, pourl’ensemble du réseau France Travail. Cette part minimale pourraitêtre fixée à 30 % minimum (à l’exemple de la décision votée enconseil d’administration de Pôle emploi).
En effet, tout système deprotection sociale ne sera accepté collectivement et consolidé quesi toute personne en bénéficiant est susceptible d’être contrôlée.A défaut, il y a également un risque de stigmatisation, via descontrôles ciblés sur certains profils, particulièrement desallocataires du RSA.