ART. 10	N°669	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°669
présenté par
Mme Martin (Alpes-Maritimes) et M. Portier
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ARTICLE 10
I. – Supprimer les alinéas 31 à34.
II. – En conséquence, supprimer lesalinéas 44 à 47.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par deux amendements ont été ajoutés en commission la définition« d’objectifs de développement quantitatif etqualitatif », dont découleraient les priorités pluriannuellesd’actions en matière de protection et de promotion de la santématernelle et infantile ; objectifs fixés par le ministre encharge de la famille.
Si l’on en comprend l’utilité, il semble difficile de prévoirdes objectifs nationaux – notamment quantitatifs – compte tenu desbesoins territoriaux différents ou encore des difficultés derecrutement. Ils risquent de s’apparenter à une injonctionpermanente envers les collectivités.
Ils vont à l’encontre d’une véritable décentralisation de lapolitique de petite enfance, car ces directives nationales neseraient pas établies conjointement avec les collectivités, enparticulier avec les Départements qui gèrent les services deprotection maternelle et infantile (PMI).