ART. 3	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°67
présenté par
M. Saint-Huile, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 28 à 47.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lanouvelle sanction dite « suspension remobilisation »,afin de garder l’actuel système de sanctions qui paraitsuffisant.
Le RSA comme toute allocation desolidarité doit avant tout être considéré comme un revenud’existence qui doit s’accompagner d’autres leviers susceptibles defavoriser les démarches d’insertion socio professionnelles despersonnes très désocialisées et très éloignées de l’emploi.
Le présent article allègefortement les procédures, en permettant notamment à Pôle emploi dedécider de suspendre le RSA, sans passer par l’avis de l’équipepluridisciplinaire du conseil départemental. 
De telles décisions de sanctions nedoivent pas être prises à la légère : elles doivents’appliquer en cas de graves manquerments, ou en cas de fraudesavérées. Mais elles ne doivent pas contribuer à affaiblir despublics déjà précaires, éloignés de l’emploi, parfois sanslogement, qu’il est souvent difficile à aller chercher et àmobiliser, et dont le seul revenu de subsistance est leRSA. 
A titre d’exemple, cette sanctionde suspension remobilisation parait inadaptée à certains publics,notamment les personnes en situation de handicap qui représentent30 % des bénéficiaires du RSA. Les agents de FranceTravail seront-ils outillés pour accompagner ces publics, voirediagnostiquer un état de santé (notamment mentale) ne leurpermettant pas de rechercher activement un emploi ou de participerà telle ou telle activité « deremobilisation » ?