ART. 2	N°673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°673
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 28,substituer au mot :
« ou »
le mot :
« puis »
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à ce qu’une mesure de suppression duversement du RSA ne puisse intervenir qu’après une mesure desuspension, et non de manière alternative.
A défaut d’adoption de l’amendementde suppression global de cet article 2, les députéssignataires du présent amendement propose une logique graduée desanction, de manière à avoir une démarche personnalisée avecl’allocataire visé.
Tel est l’objet du présentamendement.