ART. 10	N°674	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°674
présenté par
M. Bazin et M. Viry
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ARTICLE 10
Supprimer les alinéas 31 à34. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 31 à 34 rétablissent unschéma départemental, préparé par le comité départemental, enprenant en compte les objectifs arrêtés par le ministre de lafamille. Cela revient à rétablir une stratégie nationale pourtantlégitimement supprimée par le Sénat.
En conséquence, cet amendementpropose de supprimer ces alinéas.