ART. 2	N°676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°676
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
Compléter la deuxième phrasede l’alinéa 27 par les mots :
« , après avoir rappelé audemandeur d’emploi les engagements réciproques, l’avoir informé desmotifs de sa radiation, des actions effectivement mises en œuvre enmatière d’accompagnement par l’organisme, de la personnalisation deces actions ainsi que des droits du demandeur et des voies etdélais de recours à sa disposition ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir une information dudemandeur d’emploi en amont de sa radiation de la liste desdemandeurs d’emploi. 
Ainsi, la radiation ne pourraitintervenir qu’après avoir rappelé les engagements réciproques prisdans le contrat mis en parallèle avec les mesures réellement prisespar l’organisme référent et les droits du demandeur et les voies etdélais de recours à sa disposition.