ART. 2	N°677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°677
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
------------
ARTICLE 2
À la seconde phrase del’alinéa 45, substituer aux mots :
« , aux contrats conclus enapplication des articles L. 5131‑5 et L. 5131‑6 duditcode ou au contrat d’engagements réciproques conclu en applicationdes articles L. 262‑35 et L. 262‑36 du code de l’actionsociale et des familles »
les mots :
« ou aux contrats conclus enapplication des articles L. 5131‑5 et L. 5131‑6 duditcode »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à ne pas intégrer au1er janvier 2025 de manière rétroactive dans le champ ducontrat d’engagement les personnes bénéficiaires du RSA.