ART. 9	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°68
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Genevard, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Cinieri, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Dalloz, M. Bony, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Portier, M. Brigand, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Boucard, M. Viry, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Forissier, Mme Petex-Levet et M. Ray
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ARTICLE 9
I. – Après l’alinéa 13,insérer l’alinéa suivant : 
« 1° A Lesarticles L. 1271‑1 à L. 1271‑17. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 du projet de loi, quireconnaît de nouveaux droits sociaux aux travailleurs des ESAT,constitue une avancée pour les personnes travaillant dans cesétablissements. Le statut d’usager ne leur permettant pas debénéficier des avantages accordés aux salariés de droit commun afait l’objet de plusieurs remises en cause, notamment aux niveauxinternational et européen. Dans une décision du 26 mars 2015, laCour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait ainsi considéréque les personnes travaillant en ESAT étaient des travailleurs ausens de l’Union européenne.
Sans pour autant modifier leur statut, l’article 9 leur ouvre ledroit à la prise en charge du transport domicile-travail, auxtitres-restaurant et aux chèques vacances. Au-delà d’uneamélioration attendue de leur pouvoir d’achat, le fait de permettreà ces travailleurs de bénéficier de droits similaires à ceuxoctroyés aux salariés de droit commun incarne, ainsi que l’avaitsouligné en 2019 un rapport de l’IGF et de l’IGAS, « l’appartenanceà un collectif de travail et contribue à se sentir reconnu ».
Pour autant, l’article 9 n’ouvre pas aux travailleurs des ESATla possibilité de bénéficier des aides aux services à la personne,à travers le chèque emploi service universel (Cesu). Le Cesucontribue pourtant à l’amélioration de la gestion des contraintespersonnelles et professionnelles et permet de lever des freinspériphériques à l’emploi, en matière de garde d’enfants, d’aide auxaidants ou de soutien scolaire. 
Pour les travailleurs des ESAT, en situation de handicap,l’accès au CESU peut s’avérer d’autant plus nécessaire pourfavoriser leur insertion professionnelle, en facilitant leurquotidien et en améliorant leur confort de vie. 
Il s’agit en outre de mettre fin à une rupture d’égalité entreles salariés de droit commun et les travailleurs des ESAT, dans unelogique de convergence des droits sociaux de l’ensemble destravailleurs. L’amendement proposé vise donc à élargir le champ desdroits sociaux ouverts aux travailleurs concernés.