ART. 2	N°684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°684
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 44,substituer à la date :
« 1er janvier2025 »
la date :
« 1er janvier2027 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à repousser d’un an l’entrée envigueur de cet article 2 pour la porter au 1er janvier2027.
Cette année supplémentaire nous semble nécessaire dans lamesure où ce projet de loi, et cet article 2conditionnant notamment le versement du RSA à au moins 15 heuresd’activité hebdomadaires tout particulièrement vont générer unensemble conséquent de changements pour les acteurslocaux de l’emploi, les CAF, leur fonctionnement et leur mode decoordination.
Or il est probable que ce projet de loi ne soit quedéfinitivement adopté qu’à la fin de l’automne 2023.
En l’état de la rédaction du texte, cela ne laisserait quedeux ans à ces mêmes acteurs pour s’adapter ; alors quel’expérimentation est encore en cours dans 18 départements, et quenous légiférons ici à l’aveugle.
Il nous semble nécessaire de préparer sereinement ceschangements et de laisser au moins un an supplémentaire auxacteurs.
Tel est l’objet du présent amendement.
Les députés signataires du présent amendement tiennent àrappeler que le report de l’entrée en vigueur de cet article iciproposé ne vaut nullement accord de principe sur l’ensemble del’article 2, mais qu’ils tiennent par cet amendement de replià « limiter la casse ».