ART. 10	N°685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°685
présenté par
M. Juvin, M. Forissier, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Périgault, M. Descoeur, M. Brigand, M. Ray et M. Breton
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 du projet de loi:
-       Prévoit pour les communesau-dessus de 3 500 habitants l’obligation d’un technocratique «schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offred’accueil du jeune enfant », celui-ci devant, de surplus êtrevalidé par une instance départementale, impose aux communes de plusde 10 000 habitants un Relais Petite Enfance.
-       Il prévoit par ailleurs « encas de manquement », que le comité départemental et le représentantde l’État s’invitent dans la politique communale de PetiteEnfance.
-       Enfin, malgré un alinéaconcernant une potentielle compensation de l’accroissement descharges, les maires savent que cette compensation ne sera pas à lahauteur dans la durée des charges de fonctionnementprévues. Cet article s’apparente ainsi à une nouvelleforme de recentralisation, de bureaucratisation etd’infantilisation des communes et de leurs élus.  
Les communes et les groupements de communes ont d’ores-et-déjàla responsabilité de l’accueil des jeunes enfants. Que ce soit lesstructures de petite enfance publiques ou privées, collectives ouindividuelles, ces offres sont naturellement travaillées et agrééesavec et par les organismes sociaux départementaux et portées à laconnaissance des familles par le biais des outils de communicationhabituels des collectivités. 
Les communes sont aussi déjà très largement engagées en matièred’information et d’accompagnement des familles dans leur recherched’un mode d’accueil, de financement et de gestion de modesd’accueil. Ainsi, elles gèrent 80 % des 3 200 relais petiteenfance, 60 % des crèches et mobilisent près de trois milliardsd’euros chaque année en faveur de la politique d’accueil du jeuneenfant.
 
Quel maire pourrait ignorer la demande et des besoins des habitantsde sa commune ? Si le besoin n’est pas couvert par l’offres deservices, c’est une question de possibilité financière, jamais devolonté ou de méconnaissance.
Par ailleurs, alors que le Gouvernement promet 200 000 nouvellessolutions d’accueil d’ici 2030, il est plus qu’étonnant d’imposeraux gestionnaires collectifs privés – associatifs et entreprises –une autorisation préalable à l’installation dans les zones «particulièrement élevées ». Cette mesure porte atteinte auxlibertés constitutionnelles d’association et d’entreprise, sanspossibilité de recours et en rupture totale d’égalité avec lesassistants maternels – qu’ils soient en Maison d’AssistantsMaternels ou indépendant, ou les projets publics locaux. Dansces conditions, l’article 10 entrave l’initiative privée. Lesenjeux qui relèvent de l’article 10 devraient faire l’objet d’unprojet de loi à part entière et non d’un simple article au cœurd’un projet de loi sur le plein emploi.
 
C’est pourquoi le présent amendement propose la suppression de cetarticle.