ART. 2	N°689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°689
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
Rétablir le II bis del’alinéa 43 dans la rédaction suivante :
« II bis . – L’articleL. 5135‑2 du code du travail est complété par un 6° ainsirédigé :
« 6° Les organismesmentionnés à l’article L. 265‑1 du code de l’action sociale etdes familles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à ouvrir spécifiquement lapossibilité de prescrire des périodes d’immersion (période de miseen situation en milieu professionnel, PMSMP) aux organismesd’accueil communautaire et d’activités solidaires (OACAS).
Introduites en 2014, les PMSMPconstituent un puissant levier d’insertion dans l’emploi etpourraient être considérées - à ce titre - comme des activitésd’insertion prises en compte au titre du contrat d’engagement créépar le présent article 2.
En examen en commission desaffaires sociales, le Sénat a adopté un amendement visant àélargir la liste des prescripteurs d’une période de mise ensituation en milieu professionnel (PMSMP) aux structures d’IAE(SIAE), ce au bénéfice des personnes que ces structuresemploient.
Or ces personnes ont déjà accès auxPMSMP, les SIAE étant déjà habilitées à leur prescrire cedispositif.
Notre amendement rectifie l’amendement initial enouvrant la possibilité de prescrire des PMSMP aux organismesd’accueil communautaire et d’activités solidaires (OACAS)spécifiquement, dont les plus connus sont les communautésEmmaüs. 
L’objectif de cet amendement est depermettre à toutes les personnes accompagnées par les OACAS etéligibles d’avoir accès aux PMSMP, sur la base d’un diagnosticindividuel approfondi.
Les OACAS sont pleinement en mesured’assumer les obligations légales et réglementaires liées auxpériodes de mise en situation en milieu professionnel :évaluation de la pertinence de la PMSMP par rapport à la situationet au projet personnel de la personne ; lien avec la structured’accueil ; maintien de l’hébergement et du soutien financiergarantis aux personnes accueillies ainsi que du versement descotisations sociales, dont les cotisations accidents du travail etmaladies professionnelles (AT/MP) ; évaluation de la PMSMP etsoutien du parcours d’accès à l’emploi et de sécurisationprofessionnelle par la suite.
Cet amendement a été travaillé avecle mouvement Emmaüs.