ART. 3	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°69
présenté par
M. Colombani, M. Saint-Huile, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 32, insérerl’alinéa suivant :
« Une sanction de suspensiondu versement du revenu de solidarité active ne peut intervenirqu’après avis de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée àl’article L. 262‑39, à laquelle le bénéficiaire est misen mesure de présenter ses observations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit lapossibilité pour Pôle Emploi (France Travail) de prononcer dessanctions de suspension du RSA sans passer par l’équipepluridisciplinaire du département.
Actuellement les courriers de miseen demeure en cas de manquement aux obligations sont à la main desdépartements. Ils informent les bénéficiaires du RSA desrisques encourus et de la possibilité de se manifester accompagnésde la personne de leur choix s’ils le souhaitent. 
Le texte prévoit que ce soitl’opérateur France travail qui informe dorénavant lesbénéficiaires. Il prévoit par ailleurs que si le conseildépartemental ne se manifeste pas dans le délai imparti,l’opérateur France Travail pourra prendre une décision de1er manquement sans consulter le département. Oractuellement, tous les manquements aux obligations qu’elles soientsociales ou « pôle emploi » sont soumis à l’avis del’équipe pluridisciplinaire du département. 
Il ne semble pas pertinent qu’undegré de sanction, quel qu’il soit, puisse être prononcé sans lesoumettre à l’avis des instances qui représentent ledépartement. 
Compte tenu de la situation parfoisdifficiles des personnes et des conséquences qu’une suspension derevenus entraine, il est nécessaire que celles-ci soiententendues et qu’un échange ait lieu parmi les membres de l’équipepluridisciplinaire sur la pertinence de suspendre les revenus de lapersonne.
 
Aussi cet amendement supprime la possibilité pour Pôle emploi(France Travail) de prendre des sanctions de suspension à l’égarddes bénéficiaires du RSA sans faire intervenir l’avis del’équipe pluridisciplinaire.