ART. 10	N°700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°700
présenté par
M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Naegelen, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 41, insérer lestrois alinéas suivants :
« 10° Après l’articleL. 451‑2‑1, il est inséré un article L. 451‑2‑2 ainsirédigé :
« « Art. L. 451‑2‑2. – I. – Leschéma régional des formations sociales ainsi que sesactualisations sont transmis aux comités départementaux desservices aux familles mentionnés à l’article L. 214‑5 dans undélai d’un mois après leur adoption. Sur la base des documentstransmis, le comité départemental des services aux familles peutsaisir à tout moment la région en cas d’inadéquation de tout oupartie des dispositions du schéma régional des formations socialesavec le schéma départemental mentionné à l’article L. 214‑5 etla stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214‑1.
« « II. – Au vu desréponses apportées par la région, le représentant de l’État dans ledépartement peut, après avis des comités départementaux desservices aux familles, lui préciser les éléments qu’il luiappartient de mettre en œuvre, dans un délai qu’il fixe, pourrespecter ses obligations. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pénurie de professionnels est unfrein majeur au maintien et au développement de placesd’accueil
du jeune enfant. D’après une enquête de grande ampleur conduite parla Cnaf en 2022, près de la
moitié des crèches collectives sont touchées par la crise derecrutement. La nécessaire création de
places d’accueil supplémentaires ne pourra être effective sansdavantage de professionnels formés.
L’article 10 tient compte de cet enjeu en faisant des besoins enformation et en accompagnement des
professionnels des axes de la stratégie nationale et des schémaspluriannuels de maintien et de
développement de l’offre d’accueil du jeune enfant. En outre, pouréviter les décalages entre besoins
de formation et nombre de places ouvertes en formation initiale,les régions doivent tenir compte des
besoins recensés par les comités départementaux des services auxfamilles pour élaborer leur schéma
régional des formations sociales. Le présent amendement vise àrenforcer cette adéquation entre
besoins et offres de formation en permettant aux comitésdépartementaux des services aux familles
de saisir la région en cas d’incompatibilité du schéma régional desformations sociales avec les
orientations nationales et les besoins locaux.