ART. 3	N°701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°701
présenté par
M. Guy Bricout
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ARTICLE 3
À l’alinéa 10, substituer auxmots :
« et son conjoint, concubin oupartenaire lié par un pacte civil de solidarité sontautomatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquementinscrit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’inscription automatique à FranceTravail du conjoint (ou concubin ou partenaire lié par un pactecivil
de solidarités de la personne qui demande à obtenir le RSA ne noussemble pas justifiée, voire même
problématique à certains égards.
En effet, la recherche d’emploi devrait rester un acte volontaire.C’était l’esprit de l’article L5411‑1 du
code du travail avant que ce projet de loi propose de lemodifier : « A la qualité de demandeur d’emploi,
toute personne qui recherche un emploi et demande son inscriptionsur la liste des demandeurs
d’emploi auprès de Pôle Emploi ».
On s’interroge sur l’objectif d’un tel changement et sur lescritères permettant de discriminer les
personnes assujetties à cette nouvelle obligation, car d’autrespersonnes en France, qui font tout
autant le choix de ne pas être en emploi, ne seront pasconcernées.
On s’interroge également sur une certaine conception du travail quine vaudrait que dans le cadre d’un
emploi rémunéré. La Constitution de 1958 fait pourtant bien ladistinction entre le « devoir detravailler »
et « le droit d’obtenir un emploi ». Beaucoup depersonnes effectuent ainsi un travail, commeélever ses
enfants, s’occuper d’un proche malade, sans être « enemploi ». Ces personnes contribuent, de la
manière la plus utile et vitale, à la société et notre sociétésortirait grandie à davantage considérerleur
labeur. Car outre la démarche volontaire de rechercher un emploi,se pose également la questionde la
disponibilité « immédiate » de la personne pour occuperun emploi, caractéristique qui prévaut
aujourd’hui à la définition du demandeur d’emploi (cf. l’articleR5411‑9 du code du travail).
Cette disposition du texte participe en outre, parmi d’autres, àrenforcer la stigmatisation des
personnes au RSA. Certaines personnes en ont tellement hontequ’elles le cachent à leurs proches.
Voulons-nous leur enlever encore unpeu de leur dignité ? Cette disposition aggraverait encore letaux
de non-recours, qui représente déjà de plus de 35 %.
L’inscription automatique à FranceTravail du conjoint (ou concubin ou partenaire lié par un
pacte civil de solidarités de la personne qui demande à obtenir leRSA ne nous semble d’autant
plus justifiée voire même problématique à certains égards. En cesens, nous mettons en
contraste la juste décision de déconjugalisation de l’AAH et cettenouvelle obligation
d’inscription automatique du conjoint du bénéficiaire du RSA àFrance Travail