ART. 3	N°704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°704
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 3
I. – Supprimer lesalinéas 2 à 5.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 28 à 56. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer la refonte du régime dessanctions financières des bénéficiaires du RSA.
L’accès au RSA est un droit qui nedoit pas être conditionné à la satisfaction d’obligations par lebénéficiaire en contrepartie de l’allocation ; lesbénéficiaires du ne peuvent donc pas être soumis automatiquementaux mêmes obligations que les demandeurs d’emploi. 
Comme toute allocation desolidarité, le RSA est avant tout un reste à vivre et un revenud’existence qui ne saurait être conditionné.  
  
Il convient donc de refuser le principe même des sanctions etl’aggravation des sanctions contre les allocataires du RSA hors casde fraude avérée. 
Les conséquences des sanctions sontdramatiques pour les bénéficiaires. 
De même, la sanction« suspension-remobilisation » ne doit pas être retenuecar elle ne respecte pas la nécessité de préserver le reste àvivre. 
Toute rupture dans le versementd’une allocation a des conséquences dramatiques pour les personnesconcernées et doit donc être écartée. 
Cet amendement a été travaillé avecl’Association des Départements Solidaires.