ART. 3	N°705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°705
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 3
I. – Supprimer lesalinéas 2 à 5.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 28 à 47.
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 49 à 51.
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 55 et 56.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli desdéputés socialistes et apparentés vise à supprimer le régime desanctions contre les allocataires du RSA prévu à cetarticle 3, afin de rejeter la stigmatisation rampante de cesderniers.
Dans son avis sur ce projet de loi,la Défenseure des droits souligne que « plusieursmesures prévues pour renforcer la « mobilisation » despersonnes les plus éloignées de l’emploi apparaissent de nature àporter atteinte aux droits et libertés fondamentaux des intéressés.D’abord, le recours au vocabulaire de la« remobilisation » constitue une stigmatisationinjustifiée et contradictoire avec la logique même du projet deloi. Alors que se multiplient les discours sur« l’assistanat » et l’absence de volonté de bénéficiairesdu RSA d’accéder au marché de l’emploi, le projet de loi metclairement en lumière l’obligation qui pèse sur les pouvoirspublics d’offrir aux bénéficiaires de minima sociaux unaccompagnement vers l’emploi tout en améliorant sa mise enœuvre. »
Nous ne pouvons que rejoindre cetteanalyse.
Cette stigmatisation estparticulièrement frappante à la lecture du régime de sanctions iciproposée à l’article 3 : le bénéficiaire est soupçonné apriori de ne pas respecter les « obligations » du contratd’engagement, comme si des contraintes exogènes ne pouvaient enparallèle le freiner dans ses démarches d’insertion.
Il convient donc de rejeterl’ensemble de cette logique de stigmatisation, comme le propose leprésent amendement.