ART. 3	N°708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°708
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 43, insérerl’alinéa suivant :
« VIbis. – Le traitement informatique permettant lecontrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué parl’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code dutravail, le président du conseil départemental et les organismesmentionnés à l’article L. 5314‑1 du même code fait l’objetd’un accès libre et documenté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députéssocialistes et apparentés vise à publier l’algorithme de contrôledes demandeurs d’emplois utilisé par Pôle Emploi.
Derrière le « ciblage »des contrôles, se cache en effet la rupture de l’égalité devant lecontrôle.
A l’inverse, le contrôle aléatoiremaintient l’égalité statistique des demandeurs d’emploi.
En effet, le choix des critères deciblage est par nature discriminant et pré-identifie des potentielsfraudeurs au détriment d’autres.
Les rares informations disponiblesà ce sujet laissent apparaître que parmi les critères dégradant lanote d’un·e allocataire, et augmentant ses chances d’êtrecontrôlé·e, on trouve pêle-mêle : le fait de disposer defaibles revenus, d’habiter dans un quartier défavorisé, d’être unemère célibataire ou encore d’être né·e hors de France.
Au-delà de cet enjeu d’égalité, ils’agit également d’un enjeu de transparence.
Malgré une lutte et un recours versla CADA, cet algorithme n’est en effet toujours pas disponible, aumépris de la loi. 
Pour toutes ces raisons,il est proposé de publier en « opendata » l’algorithme de contrôle des demandeurs d’emploisutilisé par Pôle Emploi.