ART. 3	N°713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°713
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 3
À l’alinéa 29, après lemot :
« partie »,
insérer les mots : 
« en fonction descirconstances des manquements supposés du bénéficiaire ainsi que desa situation matérielle, familiale et sociale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à garantir le respect du principe deproportionnalité des sanctions qui seront prises à l’encontred’un bénéficiaire du RSA qui n’aurait pas respecté le contratd’engagement.
En effet, en l’état du texte, iln’est pas garanti que les circonstances des manquements supposés dubénéficiaire, mais aussi sa situation matérielle, familiale etsociale soient prises en compte dans l’établissement de lasuspension et de la suppression par l’organisme référent.
Il convient donc de faire figurerce principe de proportionnalité de la sanction.
Tel est l’objet du présentamendement.
Les députés signataires du présentamendement signalent que cet amendement est un amendement de repli,et qu’ils sont fermement opposés aux sanctions prévues dans letexte.