ART. 3	N°716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°716
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 2 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité donnée àl’organisme référent en cas d’hospitalisation ou d’incarcérationd’un des membres de la famille de l’allocataire du RSA, desupprimer le versement du RSA.
En l’état du droit, seules uneréduction ou une suspension sont possibles.
L’introduction de la possibilitéde supprimer le versement du RSA n’est donc pasnécessaire : elle est satisfaite par le droit actuel.
Elle n’est pas non pluspertinente : les situations ici en cause sont d’uneextrême sensibilité et demandent de l’humanité dans leurtraitement.
Tel n’est pas le cas d’une décisionde suppression « sèche » de versement.
Nous proposons donc de supprimercette disposition.