ART. 3	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°72
présenté par
M. Saint-Huile, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 3
À l’alinéa 43, supprimer lesmots : 
« , ou pendant les troisderniers mois si cette durée excède trois mois, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la nouvellesanction de « suspension remobilisation », qui prévoitune rétroactivité de la suspension en cas de rembolisation etrespect des obligations, le Sénat a introduit une limitation de larétroactivité du versement du RSA à trois mois.
Cet amendement vise à revenir aminima sur cette limitation qui n’est pas acceptable, dans lamesure où elle transforme indirectement la suspension du versementdu RSA en une suppression sans les garanties procéduralesafférentes.