APRÈS ART. 10 BIS	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°73
présenté par
Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Valentin, M. Neuder et Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
I. – En vue de favoriserle contrôle annuel des services aux familles à l’échelle d’undépartement, d’un établissement public de coopérationintercommunale ou d’une commune, les autorités compétentes enmatière de contrôle des services aux familles, notamment leprésident du conseil départemental, les maires des communes et lesprésidents d’établissements publics de coopération intercommunaleset le directeur de la caisse d’allocations familiales peuventorganiser, par convention, leur coopération en matière de contrôledes services aux familles et faire réaliser tout ou partie de cescontrôles par des services extérieurs.
Dans ce cadre, à titre expérimentalet pour une durée ne pouvant excéder cinq ans à compter de la dated’entrée en vigueur de la présente loi, l’une des autoritéscompétentes en matière de contrôle des services aux familles peutchoisir de tenir compte en tout ou partie des contrôles effectuéspar des services extérieurs à l’autorité.
L’autorité concernée publie, àdestination des services aux familles, une information listant lespoints de contrôle pouvant faire l’objet d’une certification decontrôle par un organisme extérieur. Cette informationprécise :
1° La liste exhaustive despoints de contrôles concernés ;
2° La durée del’expérimentation ;
3° La liste des organismespouvant exercer ces vérifications ;
4° Les modalités pour intégrerde nouveaux organismes à la liste visée au 3° .
Les autorités concernées informentle président du comité départemental des services aux familles deleur décision et lui transmettent copie de l’information publiquequi encadre cette expérimentation.
II. – Dans chaquedépartement, le suivi et l’évaluation des expérimentations decoopération sont intégrés aux travaux du comité départemental desservices aux familles prévu à l’article L. 214‑5 du code del’action sociale et des familles.
Au plus tard douze mois avant leterme de l’expérimentation prévue au I, et sur la base desévaluations mentionnées au premier alinéa du II qui lui sonttransmises, le Gouvernement présente au Parlement un rapportd’évaluation. Ce rapport évalue le nombre de contrôles ayant puêtre diligentés, le nombre de points de contrôle non-satisfaisantset le nombre de contre-visite ayant conclu au respect laréglementation.
III. – Un décret fixe lesmodalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer les contrôlesannuels des services aux familles, cet amendement vise à permettreaux services aux familles de faire valoir les certifications deservices et labellisation réalisés par un organisme extérieurcontrôlant les mêmes points que les autorités de contrôle.
La possibilité de considérer le contrôle externe comme valantcontrôle interne ne serait pas nouvelle dans le secteur desservices à la personne car pour les entreprises et associationsd’aide à domicile, l’article R7232‑8 du Code du travail prévoitdéjà que «  la demande de renouvellement est déposée, auplus tard, trois mois avant le terme de la période d’agrémentauprès du préfet du département du lieu d’implantation du principalétablissement de la personne morale ou de l’entrepreneurindividuel ». 
Chaque organisme agréé et certifié bénéficie d’un renouvellementautomatique de son précédent agrément à condition que l’ensemble deses activités et établissements concernés soient couverts par unecertification telle que définie àl’article L. 433‑3 du code de la consommation. Cettecertification doit être fondée sur un référentiel des services à lapersonne qui respecte les exigences fixées par le cahier descharges mentionné au 2° de l’article R. 7232‑6. Laconformité du référentiel de chaque organisme certificateur aucahier des charges est reconnue par un arrêté du ministre chargé del’économie, qui est publiée au Bulletin officiel du ministère encharge de l’économie. »
Cet article a été complété par la circulaire du 11 avril 2019qui précise que « la certification de service permetun renouvellement automatique de l’agrément » (articleR. 7232‑8 du Code du travail et point 43 et 68 du cahier descharges).
Le présent amendement vise par conséquent à permettre cetteexpérimentation dans une durée encadrée afin d’évaluer la qualitéet l’efficacité des contrôles par des organismes externes.