ART. 4	N°734	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°734
présenté par
M. Juvin, M. Ray et M. Breton
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ARTICLE 4
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 52.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aux termes de l’article 4, lecomité national France Travail sera amené à définir les critèresd’orientation des demandeurs d’emploi et la liste des informationssusceptibles d’être transmises. En commission, un amendement durapporteur a prévu la situation de « carence », c’est-à-direl’absence de définition par le comité national où le ministreprendrait la main.
Si l’on peut comprendre le principe, il n’est pas souhaitableque le ministère soit décisionnaire, ce qui irait contre leprincipe de copilotage porté et proné par le projet de loi. Il estpréférable de faire confiance aux membres du comité national. Sijamais des difficultés se présentaient, le bilan desexpérimentations permettra de les traiter ou de faire évoluer lestextes.
C’est pourquoi le présent amendement supprime cettedisposition.