ART. PREMIER	N°736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°736
présenté par
M. Saint-Huile, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 32par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment la partmaximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° duprésent IV peut allouer aux organismes privés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiterfinancièrement le recours par l’opérateur France Travail auxorganismes de placement privés.
Sans remettre en cause l’existencede ces derniers, qui peuvent jouer un rôle de renfort et d’appui,il convient toutefois de strictement encadrer leur recours, dans lamesure où il n’y a pas de garantie quant à l’efficacité del’externalisation des services de Pôle Emploi, particulièrement entermes de retour vers l’emploi. 
On constate par ailleurs uneabsence de données actualisées sur le sujet du recours auxopérateurs privés de placement. 
Les dernières études datent de2014-2015 et n’étaient à l’époque pas très concluantes. Selon laCour des Comptes (2014), les premières évaluations faisaientapparaître des résultats inférieurs à ceux obtenus par l’opérateurpublic.
La mission flash du député StéphaneViry, en 2019, indiquait qu’une enveloppe budgétaire de près de 150millions d’euros était consacrée en 2017 pour le recours auxopérateurs privés, réservé aux publics les plus autonomes, orientéssur prescription du conseiller référent vers différentesprestations d’appui  (2,3 % du budget de Pôle emploi). Etpourtant, certaines prestations sont largementsous-exécutées. 
Aussi, cet amendement prévoit delimiter la part du budget de l’opérateur France Travail allouée auxopérateurs privés de placement.