ART. 6	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°74
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 6
À l’alinéa 4, substituerau mot :
« privés »
les mots :
« appartenant au secteur del’économie sociale et solidaire tel que défini àl’article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à flécher lesconventions prévues par cet article, et donc des fonds, vers lesecteur de l’ESS et notamment les SIAE. Cela permettrait donc deconsacrer le rôle majeur de l’ESS en direction des publics endifficulté en soutenant leurs actions et leurs finalités dontl’atteinte des objectifs du projet de loi Plein emploi dépend.