ART. 5	N°744	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°744
présenté par
M. Dubois
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 16 à 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport France Travail prévoitla co-construction par les Missions Locales, en tant que partiesprenantes du réseau du même nom, des communs méthodologiques etnumériques et des orientations stratégiques relatives aux jeunes.Le texte précise dans l’article 5 les missions confiées àl’opérateur France Travail pour le compte du réseau France Travail.Dans le 7° de l’article 5, il est indiqué que « Les missionsmentionnées au 1° à 6° sont mises en œuvre par l’opérateur FranceTravail en associant les autres membres du réseau France travailmentionné au II de l’article L. 5311-7. » soit les Missions Localeset Cap Emploi.
Ce sont aujourd’hui les modalités concrètes d’association quidoivent être éclaircies pour que l’ensemble des membres du réseauFrance Travail puissent en être de véritables parties prenantes. Leréseau des Missions Locales propose pour répondre aux enjeux debonne gouvernance des communs « France Travail » que soit constituéun Groupement d’Intérêts Publics. Une structure ad hoc, sous formede GIP, permettrait une réelle gouvernance collective, dans uncadre formalisé, garantissant la bonne prise en compte lesspécificités de chacun. Le risque, en l’état, est que ce soitl’opérateur France Travail qui définisse seul ces communs et queceux-ci, ne soient pas reconnus et acceptés comme tels par lesautres parties prenantes du réseau France Travail.
Les communs ne se décrètent pas, c’est la communauté d’usage, enl’espèce le réseau France Travail, qui doit le décider. Le rapportFrance Travail propose également la création d’une académie FranceTravail pour accompagner la montée en compétences desprofessionnels des parties prenantes du réseau France Travail.Aujourd’hui, les politiques de formation professionnelle sont misesen œuvre par les branches professionnelles dans le cadre dudialogue social. Les opérateurs de France Travail dépendentd’Uniformation, l’OPCO de la cohésion sociale. Il serait doncpertinent, pour garantir la complémentarité entre les actionspropres à chaque branche et les actions communes, de confier cettemission à l’OPCO qui dispose d’une vue d’ensemble et pilote desactions sectorielles ambitieuses sur des sujets connexes commel’insertion par l’activité économique.