ART. 3	N°746	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°746
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 32, insérerl’alinéa suivant :
« Une sanction de suspensiondu versement du revenu de solidarité active ne peut intervenirqu’après avis de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée àl’article L. 262‑39, à laquelle le bénéficiaire est misen mesure de présenter ses observations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à faire intervenir l’avis del’équipe pluridisciplinaire en cas de sanction de suspension duRSA.
Suspendre ne serait-ce qu’unepartie du RSA, même temporairement, peut avoir des conséquencesgraves (renoncement à des soins, à se chauffer, perte d’unlogement, etc.) pour des personnes dont le quotidien est déjà faitde nombreuses privations et de souffrance psychologique.
Nous sommes témoins que lespersonnes concernées par le RSA survivent difficilement etressentent au quotidien de la peur (peur du lendemain, peur d’êtresanctionnées) et de la honte (nécessité de se justifier enpermanence, impression de devoir mendier pour une allocation qui nepermet pas de vivre dignement).
En cela, il est nécessaire que lapersonne soit entendue et qu’un échange ait lieu parmi les membresde l’équipe pluridisciplinaire sur la pertinence de suspendre lesrevenus de la personne. Compte tenu des conséquences de cettesuspension, Il est essentiel que la situation personnelle de lapersonne soit prise en compte.
Cet amendement a été travaillé avecle Collectif ALERTE.