APRÈS ART. 11	N°747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°747
présenté par
M. Bazin et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Dans les douze mois à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapportau Parlement sur l’opportunité d’étendre le champ del’article L. 214‑1-3 aux besoins des enfants âgés demoins de dix ans et de leurs familles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les mesures portées par lesalinéas 5 et6  vont assurément dans le bon sens, le périmètred’âge retenu (à savoir trois ans) interroge. En effet, de nombreuxparents continuent d’avoir besoin d’une solution de garde en dehorsdes heures d’école après que leurs enfants aient passé l’âge de 3ans. C’est par exemple le cas de certains postes quinécessitent une garde avant l’école, bien souvent durant la pauseméridienne, après l’école, le mercredi ou pendant les vacancesscolaires... 
Cet amendement demande donc, pour des questions de recevabilitéfinancière, un rapport sur l’opportunité d’étendre le champ decet article L. 214-1-3 aux besoins des enfants âgés de moins de dixans et de leurs familles.