APRÈS ART. 11	N°748	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°748
présenté par
M. Bazin et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Dans les douze mois à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapportau Parlement sur l’opportunité d’accroître le financement accordéaux communes afin de leur permettre d’exercer les compétencesdéfinies par l’article L. 214‑1‑3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communes sont aujourd’huiinsuffisamment soutenues dans le financement des solutions degarde. 
Cet amendement demande donc, pour des questions de recevabilitéfinancière, un rapport  sur l’opportunité d’accroître lefinancement accordé aux communes afin de leur permettre d’exercerles compétences définies par cet article L. 214-1-3.