ART. 3	N°751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°751
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 3
Au début de l’alinéa 33,insérer les mots :
« Après avoir pris unedécision de suspension en application du I du présentarticle, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à ce qu’une mesure de suppression duversement du RSA ne puisse intervenir qu’après une mesure desuspension, et non de manière alternative.
A défaut d’adoption de l’amendementde suppression global de cet article 3, les députéssignataires du présent amendement propose une logique graduée desanction, de manière à avoir une démarche personnalisée avecl’allocataire visé.
Tel est l’objet du présentamendement.