ART. 3	N°753	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°753
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 33 à 36.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour leDépartement de prendre à l’encontre de l’allocataire du RSA unemesure de suppression du versement du RSA.
En l’état du droit, le Départementpeut déjà prendre une mesure de suspension, en application del’article L. 262‑37 du CASF.
Ce niveau de mesure nous paraîtdéjà largement suffisant.
En outre, une mesurede suppression du versement peut avoir des conséquences gravespour l’allocataire, qui devra refaire un dossier de demande du RSA,subissant dès lors les délais d’instruction pendant lesquels ilserait privé de ressources.
Pour toutes ces raisons, nousproposons de supprimer cette possibilité de supprimer le versementdu RSA.
Tel est l’objet du présentamendement.