ART. 3	N°755	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°755
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 42.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour leDépartement de transférer par convention son pouvoir de sanction àl’encontre des allocataires du RSA à Pôle Emploi.
Le RSA est aujourd’hui attribué auregard de la situation financière de l’allocataire.
Les sanctions prévues aujourd’huidans le CASF sont prises au vu notamment de la situation deprécarité de l’allocataire.
Avec ce transfert possible versPôle Emploi du pouvoir de sanction, la nature du RSA et soncontrôle vont être bouleversés car confiés à un opérateur, dont lemétier est l’accompagnement vers l’emploi et le contrôle de larecherche d’emploi.
Le pouvoir de sanction du RSA estun métier bien particulier, qui demande de prendre en compte desconsidérations financières et sociales.
Dès lors ce métier ne peut êtretransféré à Pôle Emploi, dont les agents ne sont pas formés à cesproblématiques.
Tel est l’objet du présentamendement.