ART. 3	N°758	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°758
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 3
I. – Après la premièrephrase de l’alinéa 39, insérer la phrase suivante :
« Un délai d’un mois est fixéentre la proposition de décision de l’institution mentionnée àl’article L. 5312‑1 du code du travail et son acceptation parle président du conseil départemental, qui en a la compétenceexclusive. »
II. – En conséquence, àla deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« par la suite ».
III. – En conséquence, àla même deuxième phrase, après le mot :
« reprochés »,
insérer les mots :
« , des voies et délais derecours ».
IV. – En conséquence,supprimer la dernière phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à conférer au seul Président duDépartement la compétence de suspendre ou de supprimer le versementdu RSA, sur proposition de Pôle Emploi lorsqu’il suit lebénéficiaire, et après une phase contradictoire.
Cette phase contradictoire prévoitnotamment :
L’envoi par Pôle Emploi de laproposition de décision au Président de Département avec les motifsassociés
La décision du Président deDépartement dans un délai d’1 mois,
Sa transmission au bénéficiaire,avec une information sur les voies et délais de recours;bénéficiaire qui est en mesure de faire connaître sesobservations, avec l’assistance, à sa demande, d’une personne deson choix.
Cet amendement vise à répondreaux difficultés soulevées dans le point 3 et le point 13 del’avis du Conseil d’État.
Cet amendement a été travaillé avecl’UNIOPSS.