ART. 8	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°76
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 2
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lenouveau dispositif de réduction de la contribution pour lesentreprises employant des salariés lourdement handicapés. En effet,cette disposition pourrait créer un cadre favorable à l’employeurqui n’atteint pas les 6 %, qui bénéficierait de ce double avantage,et défavorable à l’employeur vertueux qui a dépassé les 6 % quipourrait prétendre uniquement à l’aide.
Il semble préférable, non pas de créer un dispositif supplémentairede réduction de la contribution, mais plutôt d’améliorer encore ledispositif d’aide existant. Un chantier sur la rénovation de lareconnaissance de la lourdeur du handicap a été engagé en lien avecl’Agefiph. Une évaluation de ce dispositif est en cours. Il sembledonc préférable d’attendre ses conclusions.