ART. 3	N°761	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°761
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 3
À l’alinéa 43, supprimer lesmots : 
« , ou pendant les troisderniers mois si cette durée excède trois mois, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à revenir sur l’amendement de larapporteure adopté en Commission des affaires sociales duSénat, qui a limité la rétroactivité des versements des sommes nonversées en application d’une sanction de suspension du RSA à 3mois.
Cette nouvelle disposition est uneligne rouge pour notre groupe.
En effet, quand lebénéficiaire s’est conformé à ses engagements, il n’y a pas lieu dele priver de sommes auxquelles il a droit.
C’est d’autant plus vrai que lesdélais associés au prononcé des sanctions, et aux recours par lesallocataires peuvent prendre très souvent plus de 3 mois.
Alors que les allocataires viventdans des situations financières complexes, un tel amendement risqued’avoir des conséquences graves sur la vie des foyersconcernés.
Les députés signataires du présentamendement tiennent à rappeler ici leur opposition frontale à toutdurcissement du régime de sanctions des allocataires du RSA, etleur proposition : consacrer un droit opposable àl’accompagnement du bénéficiaire conjugué à un minimum socialinconditionnel, revalorisé, et ouvert aux jeunes actifs.