ART. 3	N°765	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°765
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 3
À l’alinéa 77, substituerà la date : 
« 1er janvier2025 »
la date :
« 1er janvier2026 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à repousser d’un an l’entrée envigueur de cet article 3 pour la porter au 1erjanvier 2026.
Cette année supplémentaire noussemble nécessaire dans la mesure où ce projet de loi, etnotamment cet article 3 renforçant les pouvoirs desanction du Département à l’égard des allocataires du RSA,va générer un ensemble conséquent dechangements pour les acteurs locaux de l’emploi, en premierlieu les Départements, les CAF. 
Ces changements vont concernernotamment leur fonctionnement et leur mode de coordination.
Or il est probable que ce projet deloi soit définitivement adopté à la fin de l’automne 2023.
En l’état de la rédaction du texte,cela ne laisserait qu’un an à ces mêmes acteurs pours’adapter ; alors que l’expérimentation est encore en coursdans 18 départements, et que nous légiférons ici à l’aveugle.
Il nous semble nécessaire depréparer sereinement ces changements et de laisser au moins un ansupplémentaire aux acteurs.
Tel est l’objet du présentamendement.
Les députés signataires du présentamendement tiennent à rappeler que le report de l’entrée en vigueurde cet article ici proposé ne vaut nullement accord de principe surl’ensemble de l’article 3, mais qu’ils tiennent par cetamendement de repli à « limiter la casse ».