ART. 4	N°767	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°767
présenté par
M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 49 par lesmots :
« ainsi que des organismes del’insertion par l’activité économique spécialisés dans l’insertionprofessionnelle des personnes éloignées de l’emploi mentionnées àl’article L. 5132‑4. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir lareprésentation des Structures de l’insertion par l’activitééconomique (SIAE), actrices incontournables du plein emploisolidaire, au sein des instances de gouvernance au niveaudépartemental, au niveau local et au niveau régional, au sein dufutur réseau.
Si la rédaction actuelle intègredes « opérateurs spécialisés » au réseau France travail,elle ne mentionne pas explicitement les SIAE, actricesincontournables du plein emploi solidaire, fédérées au sein deréseaux les représentant auprès des pouvoirs publics, et notammentdu ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion
Les SIAE agissent au plus près despersonnes les plus éloignées de l’emploi, dans leurs actions derepérage, d’accompagnement et de formation. Elles agissent sur lesfreins dits périphériques pour favoriser l’accès à l’emploi durabledes personnes en situation de précarité et sont également unmaillon important du développement économique territorial.
Le renvoi à une telle précision parun décret en Conseil d’État n’est pas suffisant. Dès lors, il estproposé de sécuriser juridiquement leur place dans le réseau Francetravail, avec un niveau de représentation adapté à chaque échelleterritoriale (SIAE et/ou têtes de réseaux représentatives).