ART. 10	N°770	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°770
présenté par
M. Juvin, M. Ray et M. Breton
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ARTICLE 10
I. – Supprimer les alinéas 31 à34.
II. – En conséquence, supprimer lesalinéas 44 à 47.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Par deux amendements a étéajoutée en commission la définition « d’objectifs dedéveloppement quantitatif et qualitatif », dont découleraientles priorités pluriannuelles d’actions en matière de protection etde promotion de la santé maternelle et infantile ; objectifsfixés par le ministre en charge de la famille.
 
Si l’on en comprend l’utilité, il semble difficile de prévoir desobjectifs nationaux – notamment quantitatifs – compte tenu desbesoins territoriaux différents ou encore des difficultés derecrutement. Ils risquent de s’apparenter à une injonctionpermanente envers les collectivités et vont à l’encontre d’unevéritable décentralisation de la politique de petite enfance – carces directives nationales ne seraient pas établies conjointementavec les collectivités, en particulier avec les départements quigèrent les services de protection maternelle et infantile(PMI).