ART. 4	N°776	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°776
présenté par
M. Guedj
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àsupprimer cet article 4 qui crée le réseau France Travail.
Cet article est en effet l’illustration d’une recentralisationdes politiques de l’emploi qui est à l’oeuvre : droit de vétoministériel, suppression d’instances régionales, pas de voixdélibératives des organisations syndicales et patronales, etc.
Il crée également une comitologie à maints échelons, qui noussemble excessive.
En outre, il fait rentrer les opérateurs privés dans le réseauFrance Travail, avec donc un accès aux données personnelles quin’est pas régulé.
Enfin, son entrée en vigueur (janvier 2024) est trop prochepour préparer sereinement la transition.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression pure etsimple de cet article 4.