ART. 2	N°778 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°778 (Rect)
présenté par
M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE 2
Après l’alinéa 27, insérerl’alinéa suivant :
« La notification de sanctionémise par Pôle emploi envers le demandeur d’emploi est émise etgérée au niveau national par une cellule indépendante de Pôleemploi et non par son agence à laquelle il est affilié. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, l’agence du demandeurd’emploi et chargée de l’envoi de l’avis de sanction, auquel il a10 jours pour répondre. C’est ensuite à la direction de l’agence dedécider ou pas de prendre une sanction. Or il s’avère qu’il y a unedisparité des décisions en fonction des agences ce qui crée uneinégalité de fait dans le traitement des dossiers des demandeursd’emploi au niveau national en fonction des différentes agencesmalgré le fait qu’ils soient soumis au même textes de loi.
En centralisant l’envoi de ces menaces de sanctions au niveaunational, on permet alors de retirer les demandeurs d’emploi ducircuit de l’agence local, en leurs permettant d’être géré par unecellule indépendante au niveau national.