ART. 4	N°783	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°783
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 16,substituer aux mots :
« des groupements de communesdisposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévuesau I »
les mots :
« de leurs groupements et des collectivités à statutparticulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 etL. 3611‑1 du code général des collectivités territorialesdisposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévuesau I, ou concourant directement ou par le biais d’organismesqu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission,ainsi que de leurs établissements publics cités aux articlesL. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et desfamilles »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à permettre la participation descommunes et de leurs groupements au réseau France travail.
Le code du travail n’attribue pasde compétence explicite au titre des missions ici visées au bloccommunal. 
Pour autant, ces missions sontexercées de fait. 
Cet amendement de France urbaine,rédigé en concertation avec Intercommunalités de France, etco-porté par Alliance Villes Emploi et l’UNCCAS, est donc unamendement de cohérence qui vise à permettre la participation descommunes et de leurs groupements, y compris celles à statutparticulier de Paris et Lyon, au réseau France travail, afind’éviter tout conflit d’interprétation ultérieur dans la mise enœuvre de cette disposition. 
Il ne modifie pas l’esprit généraldu présent article.