ART. 4	N°785	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°785
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4
Compléter la première phrase del’alinéa 57 par les mots :
« ainsi que des représentants des collectivités etintercommunalités du ressort géographique concerné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à garantir une concertation avec lesacteurs du bloc communal lors de la définition des périmètres descomités locaux.
Le projet de loi prévoit la mise enplace d’instances de gouvernance à chaque échelonterritorial. 
Il introduit en particulier unniveau infra-départemental dont le découpage est à l’appréciationdu préfet de région après consultation des présidents dedépartement et de région. 
En cohérence avec le principe delibre administration qui interdit notamment toute tutelle d’unecollectivité sur une autre et pour tenir compte des compétencesexercées, la liste des acteurs concertés sur le découpageterritorial est élargie au bloc communal.
Cet amendement de France urbaine aété rédigé en concertation avec Intercommunalités de France.