ART. 4	N°786	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°786
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4
I. – Après l’alinéa 57,insérer l’alinéa suivant :
« 4° Sur le territoired’une métropole et de la collectivité à statut particuliermentionnée à l’article L. 3611‑1 du code général descollectivités territoriales, le ressort géographique mentionnéau 3° est déterminé en concertation avec le président dela métropole concernée. À la demande conjointe des présidentsde la métropole et des intercommunalités voisines volontaires, ousur initiative du représentant de l’État, ce périmètre peutcomprendre celui de la métropole ainsi que celui d’un ou plusieursétablissements publics de coopérations intercommunale à fiscalitépropre. Il est d’un seul tenant et sans enclave. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Sur le territoire dela métropole mentionné au 4° du II, par le président duconseil métropolitain ou son représentant. Sur initiative dureprésentant de l’État, un autre représentant peut être désigné pardérogation si des nécessités locales le justifient en accord avecle président de la métropole »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à permettre aux métropoles deco-présider des comités locaux de leur ressort géographique etd’ouvrir un dialogue permettant d’associer les territoires voisinsdes métropoles, dans une logique de bassin de vie, au périmètre degouvernance.
Le projet de loi prévoit la mise enplace d’instances de gouvernance dans chaque échelonterritorial.
Il introduit en particulier unniveau infra-départemental dont le découpage est à l’appréciationdu préfet de région après consultation des présidents dedépartement et de région.
En cohérence avec les dispositionsde la loi MAPTAM et de la NOTRe, et au regard des compétencesspécifiques des métropoles (politique de la ville, fonds d’aide aujeune, prévention spécialisée, levée des freins à l’emploi via lelogement, la mobilité, développement économique), descontractualisations qu’elles ont été amenées à mettre en œuvre auxcôtés de l’État (contrats de ville, contrats territoriaux d’accueilet d’intégration des réfugiés, conventions d’appui à la luttecontre la pauvreté et d’accompagnement à l’emploi), mais aussi desfinancements qu’elles pilotent (organismes intermédiaires du Fondssocial européen), cet amendement propose que le président de lamétropole soit systématiquement associé à la définition dupérimètre des instances de gouvernance de niveauinfra-départemental. 
Il s’agit ainsi d’ouvrir uneconcertation locale qui laisse la possibilité d’un dialogue entrela métropole et ses territoires voisins afin que ce périmètrepuisse correspondre non seulement à la métropole elle-même maisaussi aux intercommunalités situées dans l’aire d’influence de lamétropole et qui, à ce titre, comportent une part significative deleur population active qui travaille dans le périmètre de lamétropole. 
En effet, en ce qu’il constitue lebassin de vie et l’échelle des mobilités pendulaires, ce périmètrecorrespond au territoire « vécu » en matièred’emploi.
Cet amendement propose, dans lamême perspective, une coprésidence de principe aux métropoles surles comités locaux dans leur ressort géographique.  Ilintroduit une faculté de dérogation à ce principe si des nécessitéslocales le justifient.
Cet amendement de France urbaine aété rédigé en concertation avec Intercommunalités deFrance.