ART. 9	N°79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°79
présenté par
Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Brigand, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Neuder et Mme Gruet
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 3, après lemot :
« propositions »,
insérer les mots :
« non-contraignantes ».
II. – En conséquence, compléter lemême alinéa par les mots et la phrase suivante :
« , dans un délai fixé pardécret. Au-delà de ce délai, la maison départementale des personneshandicapées, par l’intermédiaire des institutions mentionnées àl’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et desfamilles, peut se prononcer seule. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de garantirle meilleur accompagnement dans l’intérêt du bénéficiaire ensituation de handicap, à savoir la mise en place d’un avisconsultatif non contraignant de France Travail dans l’orientationdes personnes en situation de handicap, tout en laissant le choixfinal aux CDAPH – quelle que soit la recommandation de FranceTravail en amont- qui disposent des outils et de l’expertisenécessaires pour assurer la meilleure orientation possible.
Enfin, il est essentiel que la MDPH demeure l’entité responsablepour trancher des décisions finales, afin que les personnesaccompagnées puissent exploiter les voies de recours qu’ellesmaîtrisent déjà.