ART. 4	N°790	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°790
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 26,après le mot :
« Partagent »
insérer les mots : 
« en tant que de besoin, àl’exclusion des échanges avec les organismes mentionnés au bdu 3° du II de l’article L. 5311‑7 du présentcode, ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par les cinq phrases suivantes :
« Les organismes mentionnés aub du 3° du II de l’article L. 5311‑7 du présentcode ont un accès aux données strictement nécessaires à l’exécutionde leurs missions. La liste de ces données est précisée par décretpris en Conseil d’État après avis de la Commission nationale del’informatique et des libertés. Cet accès ne peut donner lieu à uneutilisation à d’autres fins lucratives ou à un échange avec untiers. Une procédure d’habilitation d’accès aux données estprécisée par décret. Elle comprend le respect d’un cahier descharges pris après avis de l’Agence nationale de la sécurité dessystèmes d’information et de la Commission nationale del’informatique et des libertés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à strictement encadrer l’accès auxdonnées personnelles par les prestataires privés de PôleEmploi.
En effet, en l’état du projet deloi, ces prestataires pourraient avoir accès à toutes les donnéesdu réseau France Travail, ce sans garde-fou.
C’est pour nous une ligne rouge dutexte.
Nous proposons donc de limiterl’accès aux données du dit-réseau aux opérateurs publics, et queles données auxquelles auront accès les opérateurs privés soientédictées dans un décret pris après avis de la CNIL.
Nous ne faisons là que répondre àl’inquiétude de la Défenseure des droits qui dans son avisindique : « Lors de l’adoption de mesuresd’application, il y aura lieu de s’assurer que les données nesoient pas réutilisées à d’autres fins que celles pour lesquelleselles ont été communiquées. En particulier, les données transféréesentre les acteurs à des fins statistiques prévues par le texte, nedoivent pas être réutilisées à des fins de détection de la fraude.Si elle venait à être détournée de sa finalité initiale, une telleréutilisation serait susceptible de constituer une atteinte auxdroits des bénéficiaires du RSA. »
Nous proposons donc  qu’ilsoit interdit que les prestataires privés utilisent cesdonnées à des fins autres que celles prévues par leurs activités(ex. : démarchage commercial, etc.) et que l’échange de cesdonnées avec des tiers (entreprises de revente de données, etc.)soit strictement interdit. 
Enfin, nous proposons que seuls lesopérateurs respectant un cahier des charges précisé après avis dela CNIL et de l’ANSSI puissent avoir accès à ces données, aprèshabilitation expresse.
Tel est l’objet du présentamendement.