ART. 4	N°791	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°791
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4
I. - À l’alinéa 26, après lemot : 
« personnel »
insérer le mot : 
« strictement »
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante : 
« La liste de ces données estprécisée par décret pris en Conseil d’État après avis de laCommission nationale de l’informatique et des libertés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à strictement encadrer l’accès auxdonnées personnelles par les membres du réseau France Travail.
Nous proposons ainsi delimiter l’accès aux données du dit-réseau aux donnéesstrictement nécessaires.
La liste de ces données seraitprise par décret après avis de la CNIL.
Nous ne faisons là que répondre àl’inquiétude de la Défenseure des droits qui dans son avisindique : « Lors de l’adoption de mesuresd’application, il y aura lieu de s’assurer que les données nesoient pas réutilisées à d’autres fins que celles pour lesquelleselles ont été communiquées. En particulier, les données transféréesentre les acteurs à des fins statistiques prévues par le texte, nedoivent pas être réutilisées à des fins de détection de la fraude.Si elle venait à être détournée de sa finalité initiale, une telleréutilisation serait susceptible de constituer une atteinte auxdroits des bénéficiaires du RSA. »
Tel est l’objet du présentamendement.